Conditions générales de vente
1. Vendeur et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les achats effectués sur www.peopleprimetime-online.com.
Le vendeur est People Primetime Online LLP (« PP Online »), 1505 Laperriere Avenue, Suite 316, Ottawa (Ontario) K1Z 7T1, Canada, BIN 1001302579. Contact : media@peopleprimetime.com · [numéro de téléphone].
PP Online est le seul vendeur : elle encaisse les paiements et émet les factures. IIRHD intervient uniquement comme partenaire pédagogique et n'est pas partie au contrat. Les certifications ISO/IEC 17024 sont délivrées par Validitas, organisme de certification indépendant.
Le « consommateur » est un client qui achète à titre personnel ; le « professionnel » achète pour son activité ou pour une organisation. Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande.
2. Offres
PP Online propose des formations certifiantes (e-learning ou live), des séances privées en ligne, le test PeoplePrint et le Love Atlas. Chaque page d'offre en précise le contenu, le format, la durée, les prérequis et le prix.
Une inscription faite sans remplir le prérequis d'un module est annulée et intégralement remboursée.
L'examen de certification ISO/IEC 17024 n'est pas compris dans le prix des formations : il est facturé séparément, au tarif indiqué sur la page. Validitas délivre la certification selon ses propres règles d'évaluation ; l'achat d'une formation ne garantit pas son obtention.
Les séances, tests et outils proposés relèvent du développement personnel et professionnel. Ils ne remplacent pas un suivi médical, psychologique ou psychothérapeutique.
3. Commande
La commande et le paiement s'effectuent en ligne, via le bon de commande de l'offre choisie. Avant de payer, le client voit un récapitulatif : il peut corriger ses informations, puis accepter ou abandonner la commande.
Le contrat est conclu dès le paiement et l'acceptation des CGV. PP Online envoie aussitôt un e-mail de confirmation reprenant le détail de la commande et les présentes CGV.
Les accès sont personnels et ne peuvent pas être partagés. Une offre « en couple » vaut pour les deux membres du couple.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros sur la page de chaque offre. Le montant total à payer, frais et taxes éventuels compris, est affiché avant la validation ; aucun autre montant n'est réclamé ensuite pour cette commande.
Le paiement s'effectue en ligne, en totalité, à la commande, via un prestataire de paiement sécurisé. Les données de carte bancaire sont traitées par ce prestataire.
5. Accès aux contenus en ligne
Les contenus en ligne (modules e-learning, Love Atlas, test PeoplePrint et rapports) restent accessibles 12 mois à compter de l'ouverture de l'accès. Les séances comprises dans une offre se réservent et se suivent dans ce même délai.
L'accès nécessite une connexion internet et un navigateur à jour. En cas d'interruption imputable à PP Online, la durée d'accès est prolongée d'autant.
6. Séances et formations en live
Une séance privée, ou comprise dans une offre, peut être reportée gratuitement jusqu'à 48 heures avant son début, deux fois au maximum. Annulée plus tard ou manquée sans prévenir, elle est considérée comme effectuée, sauf force majeure justifiée.
Les formations en live ont lieu aux dates et horaires communiqués avant leur début. Une séance de formation manquée n'est ni remboursée ni reprogrammée ; le report d'un module entier relève de l'article 8.
Si PP Online annule ou déplace une séance, le client choisit une nouvelle date ou obtient le remboursement de cette séance sous 14 jours.
7. Droit de rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif ni frais. Ce droit ne s'applique pas aux achats des professionnels.
- Contenus en ligne : le droit prend fin dès l'ouverture de l'accès, si le client a demandé cet accès immédiat et reconnu perdre son droit (case à cocher lors de la commande). L'e-mail de confirmation rappelle ce choix.
- Séances et formations en live : si le client a demandé qu'une prestation commence pendant le délai, il paie, en cas de rétractation, la part déjà fournie, au prorata. Une prestation entièrement réalisée pendant le délai n'est plus rétractable, si le client l'a expressément demandé en reconnaissant perdre ce droit.
- Offres combinées (contenu en ligne et séances) : le remboursement porte sur les séances non effectuées, soit le prix de l'offre diminué du prix du contenu vendu seul, au prorata des séances restantes.
Pour se rétracter, le client utilise le bouton « Se rétracter du contrat ici » du site, le formulaire en annexe ou un e-mail à media@peopleprimetime.com. PP Online rembourse sous 14 jours, par le même moyen de paiement.
8. Annulation et remboursement
En dehors du délai de rétractation, les règles suivantes s'appliquent.
- Formation en live : annulation possible jusqu'à 14 jours avant la première séance, avec remboursement intégral. Plus tard, aucun remboursement, mais un report unique sur une session ultérieure ou le remplacement par une personne remplissant les prérequis. Une fois la formation commencée, aucun remboursement, sauf force majeure justifiée : seules les séances suivies sont alors dues.
- Contenus en ligne : aucun remboursement après l'ouverture de l'accès, sauf contenu défectueux ou inaccessible du fait de PP Online.
- Séances : une séance non utilisée dans le délai de 12 mois n'est pas remboursée.
- Annulation par PP Online : remboursement intégral de la partie non fournie.
Tout remboursement intervient sous 14 jours, par le même moyen de paiement.
9. Propriété intellectuelle
Les contenus, supports, tests et rapports appartiennent à PP Online ou à ses partenaires. Le client les utilise pour son seul usage personnel, ou pour un usage professionnel interne.
Toute copie, diffusion ou revente est interdite, comme l'enregistrement des séances sans accord écrit. Les supports et les tests ne peuvent pas être utilisés auprès de tiers, sauf si l'offre le prévoit.
10. Garanties et responsabilité
PP Online fournit des contenus et des prestations conformes à leur description, avec soin et compétence. Elle ne garantit ni un résultat personnel ou professionnel précis, ni l'obtention d'une certification.
PP Online n'est pas responsable des interruptions dues au matériel ou à la connexion du client, ni des cas de force majeure. Aucune clause des présentes CGV ne limite les garanties et les droits que la loi accorde au consommateur.
11. Données personnelles et confidentialité
PP Online traite les données du client pour gérer ses commandes, ses accès et ses séances. La politique de confidentialité du site précise ces traitements, leurs durées de conservation et les droits du client.
Le contenu des séances est confidentiel, sauf obligation légale.
12. Réclamations, droit applicable et litiges
Toute réclamation s'adresse à media@peopleprimetime.com ; PP Online y répond sous 10 jours ouvrables. PP Online n'a pas désigné de médiateur de la consommation.
Les présentes CGV sont régies par le droit de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. À défaut d'accord amiable, les tribunaux d'Ottawa (Ontario) sont compétents.
Le consommateur qui réside hors de l'Ontario conserve toutefois la protection des règles impératives de son pays de résidence, notamment le droit de saisir les tribunaux de son domicile.
Annexe : formulaire de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l'attention de People Primetime Online LLP, 1505 Laperriere Avenue, Suite 316, Ottawa (Ontario) K1Z 7T1, Canada, media@peopleprimetime.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique / la prestation de services ci-dessous (rayer la mention inutile) :
- Offre : …
- Commandée le : …
- Nom du client : …
- Adresse du client : …
- Signature du client (uniquement en cas d'envoi sur papier) : …
- Date : …
General Terms of Sale
1. Seller and scope
These general terms of sale (the "Terms") apply to all purchases made on www.peopleprimetime-online.com.
The seller is People Primetime Online LLP ("PP Online"), 1505 Laperriere Avenue, Suite 316, Ottawa, Ontario K1Z 7T1, Canada, BIN 1001302579. Contact: media@peopleprimetime.com · [phone number].
PP Online is the sole seller: it collects payments and issues invoices. IIRHD acts only as an educational partner and is not a party to the contract. ISO/IEC 17024 certifications are issued by Validitas, an independent certification body.
A "consumer" is a customer buying for personal purposes; a "professional" buys for their business or for an organisation. The Terms that apply are those accepted when ordering.
2. Offers
PP Online offers certification programs (e-learning or live), private online sessions, the PeoplePrint test and the Love Atlas. Each offer's page sets out its content, format, duration, prerequisites and price.
A registration made without meeting a module's prerequisite is cancelled and fully refunded.
The ISO/IEC 17024 certification exam is not included in the price of the programs: it is billed separately, at the rate shown on the page. Validitas issues certification under its own assessment rules; buying a program does not guarantee certification.
The sessions, tests and tools offered are for personal and professional development. They do not replace medical, psychological or psychotherapeutic care.
3. Orders
Orders and payment take place online, through the order form of the chosen offer. Before paying, the customer sees a summary: they can correct their details, then accept or abandon the order.
The contract is formed on payment and acceptance of the Terms. PP Online immediately sends a confirmation email with the order details and these Terms.
Access is personal and may not be shared. A "couple" offer covers both members of the couple.
4. Prices and payment
Prices are shown in euros on each offer's page. The total amount payable, including any fees and taxes, is shown before the order is confirmed; no further amount is charged later for that order.
Payment is made online, in full, when ordering, through a secure payment provider. Card details are processed by that provider.
5. Access to online content
Online content (e-learning modules, Love Atlas, PeoplePrint test and reports) remains accessible for 12 months from the date access opens. Sessions included in an offer must be booked and held within the same period.
Access requires an internet connection and an up-to-date browser. If access is interrupted through PP Online's fault, the access period is extended accordingly.
6. Sessions and live training
A private session, or one included in an offer, may be rescheduled free of charge up to 48 hours before it starts, twice at most. If cancelled later or missed without notice, it counts as delivered, except in a documented case of force majeure.
Live programs take place on the dates and times communicated before they start. A missed live training session is neither refunded nor rescheduled; postponing a whole module is governed by section 8.
If PP Online cancels or moves a session, the customer chooses a new date or receives a refund for that session within 14 days.
7. Right of withdrawal
Consumers have 14 days from the order to withdraw, without giving a reason and at no cost. This right does not apply to purchases by professionals.
- Online content: the right ends as soon as access opens, if the customer requested immediate access and acknowledged losing the right (checkbox when ordering). The confirmation email records this choice.
- Sessions and live training: if the customer asked for a service to start during the withdrawal period, they pay, on withdrawal, for the part already provided, pro rata. A service fully provided during the period can no longer be withdrawn from, if the customer expressly requested it and acknowledged losing the right.
- Combined offers (online content and sessions): the refund covers the sessions not yet held, i.e. the offer price minus the price of the content sold alone, pro rata to the remaining sessions.
To withdraw, the customer uses the "Withdraw from contract here" button on the site, the form in the annex, or an email to media@peopleprimetime.com. PP Online refunds within 14 days, using the same means of payment.
8. Cancellation and refunds
Outside the withdrawal period, the following rules apply.
- Live program: cancellation possible up to 14 days before the first session, with a full refund. After that, no refund, but a one-time transfer to a later session or replacement by a person who meets the prerequisites. Once the program has started, no refund, except in a documented case of force majeure: only the sessions attended are then due.
- Online content: no refund once access has opened, unless the content is defective or inaccessible through PP Online's fault.
- Sessions: a session not used within the 12-month period is not refunded.
- Cancellation by PP Online: full refund of the part not provided.
All refunds are made within 14 days, using the same means of payment.
9. Intellectual property
Content, materials, tests and reports belong to PP Online or its partners. The customer may use them for personal use only, or for internal professional use.
Copying, distributing or reselling them is prohibited, as is recording sessions without written consent. Materials and tests may not be used with third parties unless the offer allows it.
10. Warranties and liability
PP Online provides content and services that match their description, with due care and skill. It does not guarantee any specific personal or professional result, nor that a certification will be obtained.
PP Online is not liable for interruptions caused by the customer's equipment or connection, or for force majeure. Nothing in these Terms limits the warranties and rights that the law grants to consumers.
11. Personal data and confidentiality
PP Online processes customer data to manage orders, access and sessions. The site's privacy policy describes this processing, the retention periods and the customer's rights.
Session content is confidential, except where the law requires otherwise.
12. Complaints, governing law and disputes
Complaints should be sent to media@peopleprimetime.com; PP Online replies within 10 business days. PP Online has not appointed a consumer mediator.
These Terms are governed by the laws of the Province of Ontario and the federal laws of Canada applicable therein. Failing an amicable settlement, the courts of Ottawa, Ontario, have jurisdiction.
However, a consumer living outside Ontario keeps the protection of the mandatory rules of their country of residence, including the right to bring proceedings in the courts where they live.
Annex: model withdrawal form
Complete and return this form only if you wish to withdraw from the contract.
To People Primetime Online LLP, 1505 Laperriere Avenue, Suite 316, Ottawa, Ontario K1Z 7T1, Canada, media@peopleprimetime.com:
I hereby give notice that I withdraw from my contract for the supply of the following digital content / the provision of the following service (delete as appropriate):
- Offer: …
- Ordered on: …
- Customer name: …
- Customer address: …
- Customer signature (only if this form is sent on paper): …
- Date: …